La procédure est essentiellement la même que celle du tribunal administratif. Cependant, les juges et surtout le juge rapporteur vont s'appuyer sur le jugement, les conclusions rendus en première instance, s'il s'agit d'un appel de la décision rendue en première instance. Pour contester la décision de la cour administrative d'appel, il faut se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.

La cour administrative d'appel ne connait pas les référés-libertés car le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel, du fait de la sensibilité du sujet. 

Pour voir la procédure commune aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, cliquez ci-dessous.

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