SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il est important de saisir le tribunal compétent pour connaitre le litige. Les tribunaux administratifs sont compétents territorialement et par domaine. Ainsi, il faudra que vous déterminiez le tribunal administratif "responsable" de la zone où se situe l'administration qui vous a posé problème. Ainsi, si vous souhaitez contester l'arrêté du maire de Colmar, vous devrez saisir le tribunal administratif de Strasbourg.

Les tribunaux administratifs sont compétents chaque fois qu'au moins une administration est partie au litige.

LE TYPE DE DEMANDES

Il existe 4 types de recours.

Le recours contentieux, le recours pour excès de pouvoir, le recours en interprétation et le contentieux des poursuites.

Le recours contentieux = lorsqu'on conteste une décision administratif. Le juge pourra ne pas la réformer s'il vous donne tort, la réformer partiellement ou la réformer totalement. Il peut également ordonner des sanctions pécuniaires pour réparer un préjudice subi.

Le contentieux de l'annulation = C'est le domaine du recours pour excès de pouvoir. Le requérant (vous) demande au juge de reconnaître l’illégalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation.

Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité d'un acte = le juge interprète le sens d'un acte administratif obscur ou en apprécie la légalité (l'acte est-il conforme à la loi?) #hiérarchie des normes.

Le contentieux de la répression = le juge réprime certaines infractions en prononçant des peines, généralement pécuniaires.

La loi prévoit par exemple une procédure de référé pour les litiges dans lesquels il faut qu'une solution provisoire soit prise urgemment. Ainsi, on parle de référé-liberté lorsqu'une des libertés fondamentales est mise en danger. Vous pouvez trouver la liste de tous les référés possibles au lien suivant:

https://www.village-justice.com/articles/types-referes-administratifs,13502.html

A présent, vous pouvez saisir le tribunal.

Comment saisir le tribunal administratif

Il existe deux manières pour saisir le tribunal administratif. Vous pouvez envoyer un courrier au service de greffe du tribunal, ou passer par la plateforme en ligne, Télérecours, ou le déposer. Depuis la crise sanitaire, Télérecours est la façon de saisir le tribunal la plus privilégiée par les particuliers (en même temps, c'est plus simple et rapide).

Télérecours (telerecours.fr)

Recourir à un avocat n'est pas obligatoire.

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Les casiers du service de greffe du tribunal administratif de Strasbourg, pendant la période de la COVID (20.10.2021).

La procédure Cette page appartient à la collection « Les Tribunaux administratifs ».

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