Depuis 1987, les cours administratives d'appel, dites aussi CAA, sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions de seconde instance qui jugent une nouvelle fois en droit et en fait une affaire déjà jugée par une juridiction de premier degré. Par exception à ce principe, il peut arriver que le tribunal administratif soit compétent en dernier ressort, ou que la cours administrative d'appel soit compétente en premier et dernier ressort. Cela peut être le cas, par exemple, pour les visas d'exploitation cinématographiques, les questions de représentativités des organisation syndicales, les décisions de l'Arcom concernant les chaînes locales, etc. 

Une cour administrative d’appel est compétente lorsqu’un recours concerne une administration située dans son ressort géographique. C'est la compétence territoriale.

Selon l’importance de la cour, chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres spécialisées dont le nombre est variable ; la compétence des chambres varie selon le type de contentieux. La cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État. Le président est également juge des référés. Chaque chambre de jugement est composée d’un président de chambre, de quatre conseillers, dont un conseiller rapporteur, du rapporteur public et du secrétariat-greffe. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

Les cours administratives d'appel sont organisées et statuent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

 

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