Son fonctionnement
Le tribunal administratif est composé de deux à huit chambres, constituées chacune de trois juges et d’un rapporteur public. Les affaires les plus importantes peuvent être traitées en « formation plénière », lorsque plusieurs chambres se réunissent.
Les tribunaux administratifs possèdent deux rôles :
Le premier consiste à conseiller les préfets qui sollicitent un avis juridique.
Le deuxième se base sur le principe de « réconciliation » ou rôle juridique, c’est-à-dire que les tribunaux administratifs rendent des jugements susceptibles de recours devant les cours administratives d’appel. Ils statuent donc en premier ressort.
Ils ont notamment un rôle important en matière fiscale, électorale, de contrats administratifs, d’urbanisme, de responsabilité de la puissance publique et ils ont été créés afin de soulager le Conseil d’Etat.
Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer). En cas de litige, le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il existe cependant des exceptions, par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, le tribunal compétent est celui de la zone où est situé le bien. On parle de compétence territoriale d’un tribunal.
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers (personnes physiques ou morales privées) et les administrations ou entre plusieurs administrations (personnes physiques ou morales publiques), C’est la compétence de domaine d’un tribunal administratif.
Sa structure
Le tribunal administratif est composé de trois juges. L’un est désigné par la Cour européenne des droits de l’Homme et les deux autres sont désignés par le Comité des Ministres. Il existe aussi trois juges suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Pour siéger valablement, le tribunal administratif doit être constitué de un/une Président(e) et de deux titulaires ou suppléant(e)s.
Le/La Secrétaire Général et le/la requérant(e) peuvent assister aux débats et intervenir oralement avec à l’appui des arguments tirés de leurs mémoires.
Ils peuvent se faire représenter et assister par une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le/La Secrétaire désigne un greffier et un greffier supplémentaire.
Un ou plusieurs avocats sont en principe obligatoires. Cependant, il existe des exceptions selon les types de litiges.
Les témoins peuvent aussi être présents et ainsi témoigner devant le juge. Les personnes physiques peuvent également participer aux audiences.
RAMBOUR, Muriel. L’ordre juridictionnel du droit public (Institutions publiques). Conférence prononcée le 16 novembre 2021 à l’IUT de Colmar.
SERVICE PUBLIC. Juridictions administratives [en ligne]. [Consulté le 24/11/2021]. Disponible sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2025
CONSEIL D'ÉTAT. La juridiction administrative [en ligne]. [Consulté le 24/11/2021]. Disponible sur: https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-juridiction-administrative