Sources
RAMBOUR, Muriel. L’ordre juridictionnel du droit public (Institutions publiques). Conférence prononcée le 16 novembre 2021 à l’IUT de Colmar
Institution du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a été institué le 13 décembre 1799, suite à l’article 52 de la Constitution napoléonienne du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799). L’activité du Conseil d’Etat était déjà importante durant le premier Empire, de 1799 à 1814, puisqu'il était en partie chargé de la préparation des codes napoléoniens.
Indépendance du Conseil d'Etat
La préparation des codes napoléoniens.
Le Conseil d’Etat n’a acquis son indépendance vis-à-vis de l’Administration et du pouvoir exécutif qu’avec le temps, en plusieurs étapes clés, dont la plus importante est la loi du 24 mai 1872, qui marque le passage d’une justice retenue (théorie du ministre-juge) à une justice déléguée (indépendante de l’Administration), une justice qui s’effectue au nom du peuple français et non plus au nom de l’exécutif.
De plus, les décisions prises par le Conseil d’Etat qui devaient préalablement être avalisées par l’exécutif possèdent depuis cette loi leur caractère exécutoire dès leur lecture, c’est-à-dire qu’il n’y a plus besoin de signature ni du chef de l’Etat, ni d’un autre.
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Le célèbre arrêt Cadot
Le 13 décembre 1889 a été affirmée la compétence du Conseil d’Etat pour connaître tout recours en annulation d’un acte administratif. La mairie de Marseille ayant décidé par un acte administratif de supprimer le poste de directeur de la voirie et des eaux de la ville, Monsieur Cadot, qui en avait le poste, réclame des dommages-intérêts. Il se dirige alors vers les différentes juridictions pouvant résoudre ce litige, qui se déclarent toutes incompétentes. Par conséquent, le Conseil d’Etat est saisi de l’affaire. Cette arrêt mit fin à la théorie du "ministre-juge".