Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation.
QU’EST-CE QUE LE DIF ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
LE DIF
COMMENT SE DEROULE LA FORMATION ?
La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.
Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s’obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours. Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.
QUI PREND EN CHARGE LES FRAIS DE FORMATION ?
Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
L’employeur est tenu d’informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF.
AVANT LE DIF
Ce qui compte, c’est d’élaborer le projet de formation au regard du projet professionnel.
Voici les bonnes questions qu’il faut se poser avant d’utiliser un DIF :
- Que souhaitez-vous améliorer dans vos pratiques professionnelles actuelles ?
- Quelle projection faites-vous (à 3 ans, à 5 ans…) de votre évolution professionnelle ?
- De quelles informations (internes et externes à votre entreprise) disposez-vous pour évaluer les évolutions probables de votre emploi actuel ?
CHOISIR SON DIF
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QUESTIONS |
ORIENTATIONS |
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Je voudrais utiliser mon DIF |
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Pour évoluer au sein de l'entreprise |
Consulter une offre de bilans + accompagnement d'évolution professionnelle, par ex : les bilans d'évolution professionnelle |
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Pour évoluer en dehors de l'entreprise |
On peut rechercher des actions de type bilan de compétences |
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Pour mon développement personnel |
Consulter une offre de bilans + accompagnement individuel, qui permet de se développer dans un domaine particulier (ex: l'estime de soi). par ex : les bilans d'évolution professionnelle |
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Dans le cadre de mon DIF, je cherche |
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A acquérir un diplôme |
Il vaut mieux capitaliser sur plusieurs exercices |
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A acquérir une nouvelle qualification |
Voir les conventions collectives |
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A me perfectionner dans un domaine particulier |
Consulter les offres du domaine |
LE DIF
DEMANDER SON DIF
Faire un état de ses droits au DIF qui permet de savoir de combien d'heures de formation on dispose dans ce cadre.
Télécharger le modèle de lettre de demande de DIF
La demande doit être adressée par écrit papier (le mail n'est pas une preuve) au service formation, à défaut aux RH. La demande peut être adressée sous couvert de la hiérarchie (avec la mention "remis en main propre" et datée) ou déposée au service RH (avec la mention "remis en main propre" et datée), voire envoyée en recommandé avec AR. En tout état de cause, il faut conserver le double du courrier et surtout de l'accusé de réception, ou de la mention "remis en main propre" de cette lettre qui permet de décompter le mois avant lequel la réponse doit être émise.
Si la demande est refusée, il est possible de :
- analyser les motifs de ce refus avec les RH et/ou le management (il n'est pas obligatoire de mentionner les motifs du refus sur la réponse),
- renouveler la demande (au terme de 2 refus consécutifs dans 2 exercices civils consécutifs, elle devient prioritaire dans le cadre d'un CIF)
- en formuler une autre
Dans tous les cas, il faut conserver la lettre de refus. En cas de litige avec l’employeur, elle pourrait constituer un élément supplémentaire dans le cadre d'un ensemble de preuves.
Si pas de réponse dans le 2ème mois, légalement il est possible de considérer la demande acquise... Il convient de reprendre contact avec les RH pour organiser le départ en formation.
QUE FAIRE SI LE DIF EST REFUSE?
Il existe selon les syndicats, différentes raisons de refus.
De manière générale, le salarié n'a pas beaucoup de recours pour faire accepter sa demande de DIF, du fait que la loi ne prévoit pas de sanctions envers les entreprises, refusant les demandes de DIF. On peut cependant se rapprocher des délégués du personnel, ils pourront peut-être renseigner sur une démarche à suivre, pour tenter de faire valoir la demande.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
EN QUOI EST-CE DIFFERENT DU CIF OU DU PLAN DE FORMATION ?
Le Congé individuel de formation (CIF) est un droit dont l’utilisation relève de l’initiative du salarié. Il s‘agit généralement d’un projet de formation de plusieurs mois.
Le plan de formation est mis en œuvre par l’employeur. Dans le cas du DIF, c’est le salarié qui décide de son utilisation, sous réserve de l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation accessible par le DIF est une action de promotion (pour acquérir une qualification supérieure) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
QU’EST-CE QUE LE DIF PORTABLE ?
C’est le droit individuel à la formation ouvert aux demandeurs d’emploi. Il permet de conserver et d'utiliser les heures acquises au titre du DIF dans l’entreprise que l’on quitte.
En cas de licenciement (sauf dans le cas d’une faute lourde), l’employeur fait apparaître sur la lettre de licenciement les droits acquis au titre du DIF.
Dans tous les cas de fin de contrat, il mentionne sur le certificat de travail :
- le solde des heures de formation acquises et non utilisées,
- la sommes correspondantes, (c'est à dire 9,15 euros multipliés par le nombre d'heure acquises : on dit que le DIF est “monétarisé”),
- le nom et les coordonnées de l’OPCA (organisme paritaire de collecte agréé) concerné (qui instruira et financera la demande de formation).
Le DIF peut financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation qui peut être réalisée pendant le préavis mais le salarié en cours de licenciement doit en faire la demande auprès de son employeur avant la fin de son préavis.
A noter :
- en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF avant la fin du préavis.
- En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF.
COMMENT FAIRE POUR UTILISER SON DIF LORS DE SA RECHERCHE D’EMPLOI ?
Le DIF portable est converti en somme d’argent, à raison de 9,15€ par heure acquise actuellement. Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits.
Pour financer son projet, le demandeur d’emploi peut articuler le DIF avec d’autres dispositifs de Pôle Emploi ou utiliser ses fonds personnels.
La demande de formation est à faire auprès du conseiller Pôle Emploi chargé de l’accompagnement de l’intéressé.
DIF et RECHERCHE D'EMPLOI
ET QUAND ON ARRIVE DANS UNE NOUVELLE ENTREPRISE ?
Le DIF portable est utilisable dans les deux ans qui suivent l’embauche pour financer une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la nouvelle entreprise.