Introduction :
Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité.
Média externes
Entreprise individuelle
C'est la forme la plus simple d'entreprise.
C'est une entreprise dirigée par une seule personne, il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur.
C'est la forme juridique la moins coûteuse. Le fonctionnement est simple (pas de statuts à rédiger et pas d'assemblée générale à organiser comme dans le cas des sociétés) et le coût est faible (pas de capital social à constituer au départ, frais de comptabilité et de gestion peu élevés). L'exploitant est responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. S'il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
l'EURL n'a qu'un seul associé.
Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale différence concerne son régime fiscal : ses bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé, une option à l'impôt sur les sociétés étant toutefois possible
La société anonyme (SA)
La SA est constituée par au moins sept actionnaires réunissant au minimum 37 000 €.Elle est dirigée par un président et un directeur général et par un conseil d'administration composé d'au moins trois personnes. Elle est soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Les actionnaires y voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports.
La société en nom collectif (SNC)
Cette forme de société est rarement utilisée car elle présente l'inconvénient de ne pas protéger patrimonialement ses associés : ceux-ci sont en effet responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels.
Elle est constituée sans capital minimal, par au moins deux associés qui ont tous la qualité de commerçant.
Autres
Il existe d'autres types, de sociétés, mais dont l'usage est moins fréquent :
- SCS : Société en Commandité Simple
- SCA : Société en Commandite par Action
- GIE : Groupement d'Intérêt Economique. Des entreprises peuvent également se constituer en GIE pour réunir leurs activités en vu d'accomplir un projet commun